Assurance dommages-ouvrage
Le devis dommage ouvrage est la première pièce à obtenir quand on fait construire ou rénover lourdement : sans lui, pas d'attestation, et souvent pas de déblocage du prêt. Voici comment le demander, ce que l'assureur exige, combien de temps prévoir et comment lire la proposition reçue.
Votre devis en 3 min
On vérifie votre dossier, on le présente aux assureurs et on vous explique le devis reçu.
Gratuit et sans engagement
10 ans
Après la réception
Sur dossier
Permis, plans, attestations
Prime unique
Payée une seule fois
100 % gratuit
Sans engagement
Le devis, ou proposition d'assurance, est l'offre chiffrée qu'un assureur établit pour garantir votre chantier : il indique le coût de construction retenu, les garanties, la franchise éventuelle et la prime unique. Il n'engage ni vous ni l'assureur tant qu'il n'est pas signé et réglé.
La dommage ouvrage n'est pas un contrat standard. Chaque opération est étudiée à part : nature des travaux, sol, entreprises retenues, présence d'un maître d'œuvre. C'est pourquoi aucun prix fiable ne s'obtient en ligne en quelques clics : l'assureur, ou le courtier qui présente le dossier, a besoin de pièces. Plus elles sont complètes, plus le devis arrive vite et moins il comporte de réserves. Une fois accepté et payé, le devis devient un contrat, et l'assureur délivre l'attestation que demandent la banque et, plus tard, le notaire.
Article L242-1 du Code des assurances
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance. »
Une attestation n'est délivrée qu'après acceptation du devis et règlement de la prime : c'est elle que réclament la banque et le notaire.
Sans recherche de responsabilité : le contrat préfinance les réparations, puis l'assureur se retourne contre les constructeurs.
Votre dossier est-il prêt à être chiffré ?
Décrivez votre projet : on vous dit quelles pièces manquent, on vérifie les attestations des entreprises et on présente le dossier aux assureurs qui acceptent ce type de travaux.
La loi fixe une limite claire : la souscription doit intervenir avant l'ouverture du chantier. En pratique, le bon moment pour demander un devis se situe bien plus tôt, dès que le permis est déposé et les entreprises choisies.
Deux à trois mois avant le début des travaux
C'est le délai qui permet de réunir les pièces, de recevoir une proposition, de la comparer à votre budget et d'obtenir l'attestation avant le premier coup de pelle. Une demande faite la semaine du démarrage met le calendrier du chantier, et souvent celui du prêt, sous pression.
Art. L242-1 C. assur.
La dommage ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne qui, en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire, fait réaliser des travaux de construction.
Art. L243-3 C. assur.
Six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de manquement, sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille.
Art. L243-4 C. assur.
En cas de refus d'un assureur, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime ; le refus doit vous informer de cette possibilité.
Et la banque ? Pour un prêt immobilier destiné à des travaux de construction, de nombreuses banques demandent l'attestation dommage ouvrage avant de débloquer les fonds. Demandez votre devis en même temps que votre offre de prêt : les deux calendriers se rejoignent.
Le cœur de tous les devis est identique, car il est fixé par les clauses types de l'annexe II à l'article A243-1 du Code des assurances. Les différences tiennent aux options et aux conditions particulières.
Garantie obligatoire (dans tous les devis)
Hors garantie obligatoire
Toujours dans le devis
Les désordres de nature décennale, pendant dix ans à compter de la réception.
Exemple
Le dallage du garage se fissure et s'affaisse la troisième année : l'assureur préfinance la reprise, puis se retourne contre le maçon et son assureur décennal.
En option
Le bon fonctionnement des équipements dissociables et les pertes financières consécutives à un sinistre garanti.
Exemple
Un sinistre rend l'appartement loué inhabitable pendant quatre mois : l'option immatériels compense les loyers perdus.
En option, en rénovation
Les parties anciennes endommagées du fait des travaux neufs, quand elles restent dissociables du nouvel ouvrage.
Exemple
Une surélévation fait fissurer les murs anciens du rez-de-chaussée : l'option existants paie la reprise de l'ancien.
Le prix d'une dommage ouvrage n'est pas tiré d'une grille : il se construit à partir de six questions que l'assureur pose à chaque dossier.
Gardez une copie de tout. Devis signés, attestations décennales, étude de sol, procès-verbal de réception : l'assureur les demande à la souscription, puis à nouveau en fin de chantier pour réviser la prime, et le jour d'un sinistre.
Ce qui arrive, et la ligne du devis qui décide de la prise en charge.
Maison neuve sur terrain argileux. La troisième année, une fissure traversante descend sous la fenêtre de la chambre. Expertise : fondations insuffisamment ancrées. Reprise par micropieux : plus de 40 000 €.
Qui paie : la garantie obligatoire, puis l'assureur exerce son recours contre le maçon et son assureur décennal.
Dix-huit mois après la réception, la pompe à chaleur tombe en panne en plein hiver. L'équipement peut être déposé sans abîmer le bâti : il relève en principe de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
Qui paie : l'option « bon fonctionnement » si elle figurait au devis ; sinon, c'est à vous de mettre en cause l'installateur.
Rénovation d'une maison des années 1930 : une cloison maçonnée neuve surcharge une solive d'origine, qui se fend. Le plafond du rez-de-chaussée doit être repris.
Qui paie : l'option existants, si elle avait été acceptée au devis ; à défaut, la réparation de l'ancien reste à votre charge.
Tout se joue avant l'ouverture du chantier. Un dossier complet dès le départ évite les allers-retours, qui sont la première cause de retard.
Décrivez le projet
Nature des travaux, adresse, coût prévisionnel, date de démarrage, intervenants prévus.
Transmettez le dossier
Permis, plans, étude de sol, devis et attestations décennales des entreprises retenues.
Recevez et lisez le devis
Coût retenu, garanties, options, franchise, révision de prime : on vous l’explique ligne par ligne.
Signez et recevez l’attestation
Après signature et règlement de la prime, l’attestation est délivrée avant le début des travaux.
Une prime unique, payée une fois, couvre les dix ans de garantie. Pour un projet confié à des entreprises assurées, elle représente souvent 1,5 à 3 % du coût des travaux.
Extension de 80 000 €
Entreprises assurées, étude de sol
1 200 – 2 000 €
prime unique pour dix ans de garantie.
Maison neuve de 200 000 €
Constructeur ou entreprises par lots
3 000 – 5 000 €
selon le sol, la maîtrise d’œuvre et les options.
Rénovation lourde de 150 000 €
Structure et toiture reprises
2 700 – 4 500 €
plus élevé avec l’option existants.
Ce qui fait varier la prime :
Fourchettes indicatives TTC. Le tarif exact dépend de votre dossier. Tous les prix →
Calendrier, pièces, prix, refus : l'essentiel en six réponses.
À lire aussi
Les pièces à fournir →
La liste complète du dossier et pourquoi chaque pièce compte.
À lire aussi
Délai d’obtention →
Combien de temps prévoir, du dossier à l’attestation.
À lire aussi
Refus d’assurance →
Pourquoi un assureur refuse, et comment débloquer le dossier.
Mis à jour le 05/10/2026
Un dossier vérifié, présenté aux assureurs, et un devis expliqué ligne par ligne.
