Décrypter la proposition
Lire et vérifier un devis dommage ouvrage
Deux devis de dommage ouvrage peuvent afficher des primes proches et protéger très différemment. Tout se lit dans quelques lignes : le coût de construction retenu, les garanties optionnelles, la franchise, le plafond et la clause de révision. Voici comment les repérer, et les questions à poser avant de signer.
On vous explique votre devis ligne par ligne — gratuit
- le socle de tout devis
- Obligatoire
- équipements, immatériels, existants
- Options
- sur le coût réel
- Révision
Le socle : la garantie obligatoire
Cette partie est identique d’un assureur à l’autre, car son contenu est fixé par les clauses types de l’annexe II à l’article A243-1 du Code des assurances.
La garantie obligatoire couvre, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’étend aux existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles.
Elle dure dix ans à compter de la réception. Les clauses types encadrent aussi la gestion du sinistre : 60 jours pour prendre position, 90 jours pour proposer une indemnité, et une procédure simplifiée sans expertise quand le dommage est évalué à moins de 1 800 €.
Annexe II à l’article A243-1 du Code des assurances
Les exclusions possibles sont limitées : fait intentionnel ou dol du souscripteur ou de l’assuré, usure normale, défaut d’entretien ou usage anormal, cause étrangère. Un devis qui en ajoute d’autres sur la garantie obligatoire mérite une question.
Les garanties facultatives : ce qui distingue vraiment deux devis
- Bon fonctionnement des équipements dissociables (deux ans après réception)
- Dommages immatériels consécutifs : loyers perdus, relogement
- Existants : l’ancien bâti endommagé par les travaux neufs
- Dommages aux éléments d’équipement non indissociables
- Panne d’une pompe à chaleur, d’un volet roulant, d’une porte de garage
- Frais d’hôtel pendant la réparation
- Murs ou planchers anciens abîmés par une surélévation
- Pertes d’exploitation d’un local professionnel
C’est l’option qui change le plus la protection d’un projet sur bâtiment ancien. Vérifiez si elle est incluse, pour quel montant, et avec quelle franchise.
Un devis clair, garantie par garantie
On vous présente une proposition adaptée à votre projet et on vous explique chaque ligne avant signature.
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Plafond, franchise, prime : les chiffres à contrôler
- Coût de construction retenu
- Il doit correspondre au coût total réel, honoraires compris : c’est le plafond de la garantie obligatoire.
- Revalorisation
- Le plafond est revalorisé selon un indice prévu aux conditions particulières, souvent l’indice BT01.
- Franchise
- Vérifiez si une franchise s’applique, sur quelles garanties et pour quel montant.
- Plafond des options
- Les garanties facultatives ont leur propre plafond, parfois bien inférieur au coût de construction.
- Prime
- Prime unique TTC, avec la part de chaque garantie quand l’assureur la détaille.
- Prise d’effet
- La garantie obligatoire joue après l’année de parfait achèvement, sauf exceptions prévues par la loi.
La loi prévoit que la garantie prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle peut toutefois jouer plus tôt, avant la réception si le contrat avec l’entreprise est résilié pour inexécution, ou après la réception si l’entreprise mise en demeure ne répare pas (art. L242-1 C. assur.).
La clause de révision de fin de chantier
La prime indiquée au devis est le plus souvent provisionnelle. Le contrat prévoit qu’après la réception, vous déclarez le coût définitif des travaux et que la prime est ajustée. Repérez trois éléments : le délai pour faire cette déclaration, les justificatifs demandés, et ce qui se passe si le coût baisse.
Rénovation lourde à 150 000 €. Devis A : 3 100 €, garantie obligatoire seule. Devis B : 3 900 €, avec existants (plafond 60 000 €) et immatériels. Pour une maison ancienne dont la surélévation va charger les murs d’origine, le devis B est le seul qui couvre le risque principal du projet.
Cinq questions à poser avant de signer
- 1 Le coût retenu est-il le bon ?
Comparez-le au total de vos devis, honoraires compris.
- 2 Quelles options sont incluses ?
Bon fonctionnement, immatériels, existants : cochées ou non, et pour quel plafond.
- 3 Y a-t-il des réserves ?
Un lot exclu, une attestation attendue, une étude à fournir avant l’attestation.
- 4 Comment se fait la révision ?
Délai de déclaration du coût définitif et justificatifs demandés.
- 5 Quand recevrai-je l’attestation ?
Elle doit être en main avant l’ouverture du chantier.
Questions fréquentes sur la lecture d’un devis
La garantie obligatoire est-elle la même chez tous les assureurs ?
Une franchise est-elle normale sur un devis dommage ouvrage ?
Faut-il prendre l’option dommages immatériels ?
Que signifie « équipement dissociable » ?
Le devis a-t-il une durée de validité ?
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